- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
L’article L. 161‑17 A du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 161‑17 A. – La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.
« Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité.
« Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.
« Le système de retraite par répartition poursuit les objectifs de maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités, de lisibilité, de transparence, d’équité intergénérationnelle, de solidarité intragénérationnelle, de pérennité financière, de progression du taux d’emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et de réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes. »
Cet amendement rétablit l’article L.161-17 A et précise que le système de retraite par répartition doit poursuivre des objectifs clairs, notamment le maintien d’un niveau de vie satisfaisant, la lisibilité, la transparence et la solidarité.
Le groupe Horizons & Indépendants souhaite rappeler que le système par répartition ne se limite pas à garantir des pensions, mais qu’il constitue un levier pour réduire les écarts de pension entre les hommes et les femmes, améliorer l’emploi des seniors et assurer la pérennité financière du modèle.
En précisant ces objectifs, cet amendement renforce les attentes des citoyens envers le système et engage une responsabilité accrue dans sa gestion. Cette démarche vise à inscrire durablement les principes d’équité et de solidarité dans le cadre légal, tout en répondant aux enjeux démographiques et sociaux des décennies à venir.