- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le paragraphe 1er A de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑17 B ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17 B. – Par ailleurs, la Nation garantit que toute modification du système de retraites préserve les droits acquis et assure des droits équitables pour les générations futures. »
Cet amendement met en lumière la nécessité de préserver les droits acquis des retraités tout en garantissant un avenir stable et équitable pour les générations futures. Le modèle de retraite par répartition repose sur un équilibre délicat entre solidarité et viabilité financière.
En proposant une abrogation des ajustements nécessaires introduits par la réforme de 2023, la proposition de loi met en péril cet équilibre et expose les générations futures à des efforts disproportionnés. Les jeunes actifs risquent de perdre confiance dans le système, ce qui pourrait les détourner de la logique de répartition pour privilégier des dispositifs individuels.
L’inscription de cette garantie rappelle que toute modification du système doit être pensée à long terme. Cet amendement s’inscrit dans une démarche de justice intergénérationnelle, en refusant de sacrifier l’avenir pour des considérations idéologiques.