- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le paragraphe 1er A de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑17 B ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17 B. – Par ailleurs, la Nation réaffirme que tout changement dans le système de retraites doit garantir la solidarité entre générations, préserver les acquis sociaux et s’inscrire dans un cadre budgétaire responsable. »
Cet amendement vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale la réaffirmation de la solidarité intergénérationnelle comme pilier fondamental du système de retraite par répartition. Ce modèle repose sur un pacte social où chaque génération active finance les pensions des retraités, créant un équilibre fragile mais essentiel.
La proposition de loi, en remettant en question des mesures visant à stabiliser ce système, fragilise cet équilibre et met en péril la confiance entre les générations. Les projections du Conseil d’orientation des retraites (COR) montrent que sans ajustements, les déficits structurels atteindront des niveaux critiques, compromettant les droits futurs.
En rappelant l’importance de la solidarité intergénérationnelle, cet amendement engage une réflexion responsable et appelle à des décisions équilibrées. Il alerte sur les dangers d’une démarche idéologique, qui, sous couvert de justice sociale, sacrifie l’avenir au profit d’effets politiques à court terme.