Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Supprimer l’alinéa 17 est un essentiel pour dénoncer l’inefficacité des demandes de rapport du groupe LFI. En effet cet alinéa prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du présent article avant le 31 décembre 2025, alors même que cette contribution n'aura pu effectivement se mettre en place.