Fabrication de la liasse

Amendement n°886

Déposé le lundi 25 novembre 2024
A discuter
Photo de madame la députée Nathalie Colin-Oesterlé

Nathalie Colin-Oesterlé

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Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Xavier Albertini

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Béatrice Bellamy

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Sylvain Berrios

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Jean-Michel Brard

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François Gernigon

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Thomas Lam

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Vincent Thiébaut

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Anne-Cécile Violland

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Xavier Roseren

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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli

Laurent Marcangeli

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Supprimer l’alinéa 17.

Exposé sommaire

Supprimer l’alinéa 17 est un essentiel pour dénoncer l’inefficacité des demandes de rapport du groupe LFI. En effet cet alinéa prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du présent article avant le 31 décembre 2025, alors même que cette contribution n'aura pu effectivement se mettre en place.