- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 11 est indispensable pour rejeter une mesure inefficace et punitive qui cible les grandes entreprises, sous prétexte d’éviter des contournements fiscaux. En imposant à la société-mère la responsabilité du paiement de la contribution, cet alinéa ignore les réalités complexes des structures d’entreprise et véhicule une vision caricaturale de leur gestion.
Cette disposition, prétendument destinée à limiter les « contournements par filialisation », reflète une méconnaissance des mécanismes juridiques et fiscaux internationaux. Au lieu de favoriser un environnement fiscal compétitif et transparent, elle stigmatise les groupes structurés en holdings, souvent indispensables à l’innovation et au dynamisme économique. En réalité, cette approche risque de nuire à l’attractivité de la France, dissuadant les investisseurs étrangers et pénalisant nos champions économiques.
Plutôt que de chercher à financer les retraites avec des recettes hypothétiques et instables, cette mesure souligne l’incapacité de LFI à proposer une réforme cohérente et durable. Supprimer cet alinéa, c’est dénoncer une politique anti-économique qui, loin de garantir une justice fiscale, met en péril l’ensemble de notre tissu économique.