Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 80.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à appliquer à la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les modifications effectuées dans le code de la sécurité sociale par cette proposition de loi.
En cohérence avec les autres amendements déposés et dans une logique de ne pas augmenter les dépenses supportées par les organismes de sécurité sociale, cet amendement conserve le régime actuel en maintenant l'âge d'ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires à soixante-deux ans.