- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite faisant converger les différents régimes et intégrant les objectifs suivants :
1° l’équité ;
2° la solidarité ;
3° un niveau de vie satisfaisant pour les futurs retraités ;
4° la liberté de choisir sa date de départ ;
5° la soutenabilité économique ;
6° la lisibilité des droits.
La réforme des retraites de 2023 était une nécessité, les dépenses de retraite ayant augmenté et venant menacer la soutenabilité du système.
Cet enjeu majeur pour l’ensemble des Françaises et Français, toutes générations confondues, a toujours généré incompréhension, frustration et inquiétude, malgré les efforts maintes fois déployés pour expliquer les raisons des réformes successives. Ce qui a généré ces sentiments, ce sont les inégalités qui se sont creusées au fil des ans et la diversité de régimes sur lesquels repose notre système de retraite français.
Face à la disparité de modes de financement et des règles de calcul du montant des pensions, et dans un objectif d’équité et de lisibilité pour les citoyens, il convient de poursuivre la réflexion autour d'un système universel s'appliquant à tous, quels que soient leurs statuts professionnels.
Ce système doit permettre d’atteindre un socle de règles communes par la convergence progressive des régimes existants, tout en prenant en compte les spécificités inhérentes à chaque métier et à chaque parcours.
Cet amendement vise donc à la production par le Gouvernement d’un rapport sur les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un tel système.