- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé du fonctionnement de la Caisse des Français de l’étranger et de son dispositif d’assurance retraite.
II. – Les conclusions de ce rapport sont présentées aux commissions compétentes des deux chambres du Parlement.
Le présent amendement propose la réalisation d’un rapport détaillé sur le fonctionnement de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), en mettant un accent particulier sur le volet retraite.
La CFE est un organisme œuvrant pour la protection sociale des Français résidant à l’étranger, offrant une couverture en matière de santé, de retraite, et d’accidents du travail.
Actuellement, sur les 180 000 affiliés, on estime à 60% le nombre de cotisants au dispositif retraite.
Depuis plusieurs années, la CFE fait face à une fragilité financière, malgré la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 visant à réformer son fonctionnement. Les défis sont nombreux avec l’évolution du profil des adhérents et avec la nécessité de maintenir un équilibre financier sans augmenter de manière excessive les cotisations.
Les Français de l’étranger, ayant cotisé au régime de retraite de la CFE, expriment des inquiétudes croissantes concernant la pérennité du système.
Dans ce contexte, le rapport devra notamment aborder les points suivants :
- Analyser le volet retraite de la CFE, en examinant les cotisations volontaires sur les droits à la retraite,
- Évaluer l’implication de l’État et sa mission de service public au sein de la CFE,
- Étudier des pistes pour dégager des marges de manœuvre financières, tout en maintenant la qualité et la solidité du système de retraite pour les Français de l’étranger.
- Formuler des recommandations pour résoudre les obstacles rencontrés par les Français de l'étranger dans l'exercice de leurs droits à la retraite.