- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le régime d’assurance retraite des Français résidant dans des pays ayant signé une convention bilatérale en vue d’éviter les doubles impositions avec la France.
II. – Les conclusions de ce rapport sont présentées aux commissions compétentes des deux chambres du Parlement.
Le présent amendement demande la réalisation d’un rapport faisant un état des lieux de la situation des retraités Français de l’étranger, en tenant compte des différentes conventions fiscales bilatérales signées avec la France. Ce rapport permettra d'identifier quels sont les pays qui pratiquent une imposition des retraites perçues en France.
Plusieurs pays disposent de conventions bilatérales pour éviter une forme de double imposition des retraites perçues en France, tel est le cas en Thaïlande depuis 1974.
Le rapport devra notamment examiner la situation des retraités français en Thaïlande, où environ 84 % des adhérents à la CFE sont des seniors, depuis l’instauration d’une nouvelle règle fiscale en 2024 qui rend imposable en Thaïlande tous les revenus français générés (salaires, primes, pensions) à partir du 1er janvier 2024.