- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 1,25 »
le nombre :
« 2 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et seconde phrases de l’alinéa 6 et à l’alinéa 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 1,5 »
le nombre :
« 2,25 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 1,75 »
le nombre :
« 2,5 ».
Cet amendement alerte sur le manque de crédibilité et de réalisme du gage proposé dans cet article et dénonce une volonté de répondre à des propositions électorales plutôt qu’à un enjeu réel de financement du système des retraites.
Il propose d’appliquer la contribution aux bénéfices exceptionnels lorsque ceux-ci sont supérieurs ou égaux à 2 fois la moyenne du résultat imposable sur les années 2017, 2018 et 2019, contre 1,25 fois dans la proposition, de manière à diminuer la pression fiscale subie par les sociétés pétrolières et gazières. Les autres substitutions se découlent logiquement de la première.