Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement alerte sur le manque de crédibilité et de réalisme du gage proposé dans cet article et dénonce une volonté de répondre à des propositions électorales plutôt qu’à un enjeu réel de financement du système des retraites.
Il permet l’imputabilité des réductions, crédits d’impôts et créances fiscales sur la contribution et insiste à nouveau sur le caractère exceptionnel que doit prendre une telle contribution.