Fabrication de la liasse

Amendement n°113

Déposé le lundi 27 janvier 2025
Irrecevable
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

Membre du groupe Droite Républicaine

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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