- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article a été introduit en partant du principe qu’il lèverait les freins à l’emploi des personnes en situation de handicap. Des entreprises se diraient en effet réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap car elles craignent que ceux-ci, plus fragiles que la moyenne des travailleurs, ne déclarent une maladie professionnelle liée à une exposition passée et que le coût de cette maladie se répercute sur leur propre taux de cotisation AT/MP.
C’est sur la base d’un principe similaire que la réforme des retraites a introduit un mécanisme de mutualisation du coût des maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps pour les travailleurs « seniors ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition pose des difficultés. Outre le fait qu’une telle disposition considère le travailleur en situation de handicap comme un coût potentiellement trop élevé pour une entreprise, elle a également pour effet de ne plus mettre en lien le niveau d’AT/MP survenus dans l’entreprise et le taux de la cotisation due par celle-ci. En cela, elle peut être susceptible de démobiliser les employeurs sur la question de la prévention des risques professionnels quand la priorité est précisément de conforter la prévention de ces risques et plus généralement la santé au travail. Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 6 quater.