Fabrication de la liasse

Amendement n°229

Déposé le mercredi 29 janvier 2025
En traitement
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ARTICLE 13

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement contestent l’orientation portée par l’article 13 qui favorise, pour l’ACOSS, le recours à des emprunts « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés ».