Fabrication de la liasse

Amendement n°354

Déposé le jeudi 30 janvier 2025
En traitement
Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

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Photo de monsieur le député Édouard Bénard

Édouard Bénard

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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maurel

Emmanuel Maurel

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Photo de monsieur le député Emmanuel Tjibaou

Emmanuel Tjibaou

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article 20 vise à conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification de son usage. Dans ce cadre, le texte permet une transmission des données relatives à l’utilisation du dispositif auprès du médecin prescripteur, du distributeur et du service du contrôle médical. Que les données soient transmises, avec l’accord du patient, au prescripteur, s’entend. Sur la base de ces données, le prescripteur peut ajuster le traitement et surtout, éventuellement, déceler des difficultés d’usage et y remédier. Mais la transmission de ces données aux fournisseurs de dispositifs médicaux pose de nombreuses questions quant à la protection numérique du patient et au secret médical. Cette surveillance à l'issue de laquelle le patient risque de perdre la prise en charge du dispositif devrait être remplacée par un meilleur accompagnement des prescripteurs et une meilleure appropriation des dispositifs par les patients. Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.