- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025. »
Compte tenu du retard consécutif à l'adoption de la motion de censure du Gouvernement Barnier, les négociations commerciales sont en cours au même moment que des discussions fiscales structurantes pour la filière agro-alimentaire.
Dans ce contexte, il n'est pas possible pour les producteurs de boissons de mener des négociations commerciales puisqu'ils ne connaissent pas la fiscalité qui leur sera applicable.
Par conséquent, cet amendement prévoit un délai de 6 mois pour l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées. Un tel délai avait d'ailleurs été accordé lors de la dernière réforme de cette taxe en 2018.