Fabrication de la liasse

Amendement n°575

Déposé le jeudi 30 janvier 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Droite Républicaine

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À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« identifié »

le mot : 

« considéré ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel