Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le second alinéa de l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure est supprimé. »
Exposé sommaire
Coordination.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).