- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et de navires de service ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement de repli :
L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes (sous condition pour ces dernières de suivre les orientations de l’Union européenne sur les aides d’Etat au transport maritime) battant également pavillon français et soumises à concurrence internationale, dans un souci de préservation de la compétitivité des armateurs et d’attractivité du pavillon français.
Le rapport d’information relatif à l’application de la loi pour l’économie bleue, présenté en 2017, fait état de l’impact positif de cet élargissement du champ d’exonération des charges patronales, visant à « rétablir les conditions de la concurrence avec les marins italiens et danois ». Avant cela, le rapport déposé par le député Arnaud Leroy à l’occasion du projet de la loi pour
l’Economie bleue insistait déjà sur la nécessité de renforcer le dispositif français en matière d’exonération de charges patronales afin de permettre aux armateurs français d’être compétitifs face à leurs concurrents européens, bénéficiant de dispositifs de « netwage » plus avantageux.
Il convient de maintenir, par conséquent, l’exonération de toutes les contributions et cotisations patronales pour les entreprises d’armement maritime pour leurs équipages employés à bord des navires de commerce battant pavillon français affectés à des activités de transport de passagers ou de service maritime et soumises à titre principal à une concurrence internationale.
La concurrence européenne, sinon internationale est toujours aussi présente, et les exonérations de charges patronales telles que prévues actuellement par le code des transports sont un levier essentiel à la préservation de la compétitivité du pavillon français et à l’employabilité de tous les marins, y compris les plus qualifiés, évoluant dans un contexte de concurrence accrue.
En outre, l’impact qu’aurait cette suppression est plus que conséquent sur le recours au personnel français sur les navires immatriculés au registre international français (RIF). En effet, à compétences égales, les armements français seront contraints de solliciter des marins étrangers « moins coûteux » pour assurer la pérennité de leur activité.
L’altération de l’employabilité des marins aura nécessairement des répercussions sur les élèves en formation, en particulier issus de l’Ecole Nationale Supérieure Maritime (ENSM), dont l’objectif assigné par l’Etat est le doublement de ses effectifs d’ici à 2027. C’est donc toute la filière de l’enseignement maritime qui pourrait en être déstabilisée.
Enfin, cette demande d'exonération s'inscrit dans un cadre spécifique : en 2021, dans le cadre du Fontenoy du maritime, les armateurs français avait demandé à ce qu’il y ait un accroissement franc des marins français, le marché de l’emploi étant particulièrement tendu. En effet, la flotte française alors en plein essor ne parvenait pas être comblée, en particulier, par des promotions d’officiers plus importantes. Depuis lors, une collaboration étroite a été mise en place avec l’ENSM, avec un objectif souhaité par les armements et soutenu par l’Etat de doubler les effectifs d’officiers formés d’ici 2027. Les fruits de cette collaboration sont probants : le taux d’emploi des diplômés de l’ENSM avoisine les 100 %.
Par ailleurs, un accord sur la promotion sociale a été conclu en 2023 avec l’Etat et les partenaires sociaux afin de favoriser les parcours de carrière des marins. nos armateurs œuvrent donc pour l’attractivité́ des métiers et des parcours professionnels. L’enjeu de recrutement dans la marine marchande est essentiel.
Les entreprises d’armement maritime s’engagent, par conséquent, à favoriser l’emploi de marins français, à embarquer les élèves en formation, et à promouvoir et valoriser leurs personnels autant que possible.