Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Joël Bruneau
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot :
« mentionnées »,
insérer les mots :
« au 4° , ».
Exposé sommaire
L'exploitation des paris sportifs en réseau physique de distribution contribue au financement du sport, surtaxer cette activité risque de pénaliser des fédérations