Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Supprimer l’alinéa 33.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement contestent que le Gouvernement puisse légiférer par ordonnances sur des enjeux aussi cruciaux qui méritent le débat parlementaire.