- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« éventuellement constitué sous la forme d’une ».
II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 4041 1, ».
Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 15 bis relatif aux structures de soins non programmés dans sa version telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Pour rappel, ces dispositions visent à reconnaître et encadrer ces cabinets médicaux de soins non programmés, en leur réservant le bénéfice de certains financements, sous réserve du respect d’un cahier des charges régulant leur organisation et leurs modes de fonctionnement, sur la base de critères préétablis (horaires d’ouverture, pratique du tiers payant,…).