- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les modalités d’utilisation pour les entreprises de taxi d’un système électronique de facturation et de géolocalisation, certifié par l’assurance maladie ; ».
Les dépenses liées au transport sanitaire représentent une part conséquente des coûts de la Sécurité sociale en France, estimées à plus de 5 milliards d’euros en 2022. Une fraction de ces dépenses est malheureusement gonflée par des pratiques frauduleuses de facturation ou de fausses courses. Pour pallier ces dérives et assurer une utilisation optimale des fonds publics, il devient essentiel de mettre en place un dispositif permettant de contrôler et de vérifier chaque trajet réalisé dans le cadre des conventions avec les taxis sanitaires.
En vertu de ce système de facturation électronique intégré et de géolocalisation, il sera plus aisé de retracer avec précision les trajets effectués, afin de vérifier que chaque trajet facturé correspond bien à une prestation réellement réalisée.
Ainsi, cet amendement vise à renforcer les contrôles dans le secteur du transport sanitaire en instaurant une obligation pour les entreprises de taxi d’utiliser un système de facturation électronique et de géolocalisation certifié par l’Assurance Maladie. Ce dispositif permettra une traçabilité complète des courses, une transparence accrue dans les pratiques de facturation et contribuera à réduire le risque de fraude.