- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 5, rétablir le III dans la rédaction suivante :
« III. – Avant le 1er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exonération de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport évalue précisément le coût pour les finances sociales, l'impact économique sur les exploitations agricoles ainsi que l’efficacité sur l’emploi des travailleurs agricoles de ladite exonération. Le cas échéant, il formule des propositions pour en resserrer le périmètre. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une évaluation de l'exonération TO-DE, notamment de son coût et de son efficacité.
A la lecture de l'annexe 3 du projet de loi d'approbation des comptes sociaux pour 2023, cette exonération coûte 569 millions d'euros en 2023, soit une augmentation de 26% en 10 ans.
C'est un coût non négligeable au regard des déficits des branches de la Sécurité sociale.
En outre, les dernières évaluations sur son efficacité remontent à au moins 10 ans (cf. le rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011, fiche NS16 et 17 ; et la mission IGAS-IGF de revue de dépenses sur les exonérations et exemptions sociales spécifiques de juin 2015).
Il convient donc de se pencher sur cette exonération, son efficacité sur l'emploi, son impact économique sur les exploitations agricoles ; afin éventuellement d'en resserrer le périmètre.
Tel est l'objet du présent amendement.