- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« de financement de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« entre en vigueur le 1er janvier 2027 et ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2027 »
les mots :
« de cette même date ».
L’article 10 bis confie au législateur financier social la compétence de fixer le montant annuel de la minoration de la compensation versée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l’Unedic au titre des pertes de recettes engendrées par les allègements généraux de cotisations sociales.
Dans la mesure où seule une loi organique peut modifier le contenu et le domaine des lois de financement de la sécurité sociale, la commission mixte paritaire a modifié cet article afin d’ôter toute référence aux lois de financement de la sécurité sociale.
Le présent amendement propose de respecter l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire en rétablissant l’article dans sa version issue de ses travaux.