Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 137‑21 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « misées » est remplacé par le mot : « engagées » ;
« b) Au dernier alinéa, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 7,2 % » et le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP) quant à l'écart de taux entre les jeux de loterie et les paris en ligne.