Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie (203)., n° 626-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 décembre 2024)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Les difficultés de délais entre les différents éléments de promulgation de la loi et les dispositions à prendre doivent être pris en compte.
Le délai de six mois à compter de la promulgation de la loi pour la révision de la liste mentionnée a l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale est manifestement trop court. Un délai d'un an est beaucoup plus raisonnable.