Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Membre du groupe Écologiste et Social

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À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot :

« de »,

insérer les mots :

« la prestation mentionnée à ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.