Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie (203)., n° 626-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 décembre 2024)
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitants »,
insérer les mots :
« au sens du I de l’article L. 165‑1‑1‑1 du même code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.