Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Nicolas Ray

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Jérôme Nury

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Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député François-Xavier Ceccoli

François-Xavier Ceccoli

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de monsieur le député Eric Liégeon

Eric Liégeon

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Jean-Luc Bourgeaux

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 pose le principe au sein de l'article 73, de la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d'ici à 2040.

Le présent article avance cette échéance à 2035 afin d'aligner la loi française avec les décisions de l'Union Européenne. Cette décision suscite de vives inquiétudes au sein de l'industrie automobile. La décision européenne, motivée par l'engagement de l'Union Européenne à respecter l'Accord de Paris sur le climat, se distingue à l'échelle mondiale. Elle soulève de nombreuses questions concernant la faisabilité et les risques industriels, commerciaux et sociaux. 

Alors que la première échéance semblait inatteignable, ainsi que nous l'avions souligné avec les collègues de mon groupe lors de l'examen de la loi précitée, la seconde est d'autant plus irréaliste.

Le respect de cette interdiction repose sur des conditions de déploiement d'infrastructure de recharge électrique, de développement industriel pour les véhicules électriques, et de disponibilité de matières premières pour les batteries, dont les prévisions actuelles montrent des limites. 

En raison de leur coût très élevé, peu de nos concitoyens peuvent acquérir ces véhicules. 

Aussi, en l'absence de soutien massif pour ces infrastructures et compte-tenu du prix élevé des véhicules électriques, imposer une interdiction des voitures thermiques risque de créer un déséquilibre socio-économique. 

Par ailleurs, l'industrie automobile européenne, qui représente environ 12 millions d'emplois directs et indirects, pourrait ne pas réussir à s'adapter à cette transition accélérée, menaçant des milliers d'emplois et la compétitivité européenne sur le marché mondial. 

Aussi, afin d'éviter ces écueils, il est proposé à travers cet amendement la suppression de l'article.