Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n°529)., n° 631-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 janvier 2025)
À l’alinéa 3, après le mot :
« services »
insérer les mots :
« d’investissement ».
Exposé sommaire
Il convient de viser les « prestataires de services d’investissement » pour être plus précis.