Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n°529)., n° 631-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 février 2025)
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« substantielle »,
les mots :
« d’ampleur ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification pour éviter une confusion potentielle avec le terme de modification substantielle dans la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement