Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues contre toutes les fraudes aux aides publiques (447)., n° 633-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 janvier 2025)
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qu’il détient ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Rédactionnel.