Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thomas Cazenave

Thomas Cazenave

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° La catégorie des travaux qu’il doit réaliser ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser la catégorie des travaux réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation des murs, installation d'un appareil de chauffage, etc."
Un tel ajout permettrait surtout au consommateur de vérifier que le label RGE détenu par le sous-traitant est bien valable pour la catégorie de travaux réalisés à son domicile.