Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thomas Cazenave

Thomas Cazenave

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

Rédiger ainsi les alinéas 3,4 et 5 de l'article 3 ter:

"a) au b) du 1 ter, les mots : « une autre entreprise », sont remplacés par les mots : « un sous-traitant de premier ou de deuxième rang » ;

"b) Au deuxième alinéa du 2, les mots : « de l’entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du 1 ter » sont remplacés par les mots : «, lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du 1 ter, de l’entreprise qui réalise la facture et de l’entreprise sous-traitante » ;

"2° A la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « qui réalise la facturation et de l’entreprise sous-traitante de premier ou de deuxième rang, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel