Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues contre toutes les fraudes aux aides publiques (447)., n° 633-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Thomas Cazenave
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteAprès l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant:
"" 3° la catégorie des travaux que le sous-traitant soit réaliser"
Exposé sommaire
L'amendement précise que la catégorie des travaux devant être réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation, installation d'un appareille de chauffage) est indiquée sur le contrat afin de s'assurer qu'il dispose de la bonne qualification RGE.