Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pascal Jenft

Pascal Jenft

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

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Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Photo de madame la députée Edwige Diaz

Edwige Diaz

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Photo de monsieur le député Jonathan Gery

Jonathan Gery

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Photo de monsieur le député Yoann Gillet

Yoann Gillet

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Photo de madame la députée Monique Griseti

Monique Griseti

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Bryan Masson

Bryan Masson

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Photo de monsieur le député Julien Rancoule

Julien Rancoule

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Photo de madame la députée Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

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Photo de monsieur le député Philippe Schreck

Philippe Schreck

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Photo de monsieur le député Michaël Taverne

Michaël Taverne

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« y compris en »

le mot :

« hors ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à remplacer les mots « y compris en » par le mot « hors » à l’alinéa 3 de l’article 14.

L’article 14 crée un nouvel article L.2242-4-1 dans le code des transports afin de punir le fait d’abandonner ou de déposer intentionnellement, sans surveillance, des matériaux ou objets dans les espaces et véhicules de transports publics. L’action publique peut être éteinte via le règlement d’une amende forfaitaire et ce, même en cas de récidive.

Il ne paraît pas légitime, ni dissuasif, de permettre aux récidivistes de s’acquitter d’une amende forfaitaire (entre 250 et 600 euros au lieu de 3 750 euros).

C’est pourquoi cet amendement prévoit que les cas de récidive sont exclus de l’amende forfaitaire.