Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Fugit et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (380)., n° 637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 2 décembre 2024)
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« établis après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
Exposé sommaire
Amendement de repli afin que les "avantages manifestes" soient fondés sur l'avis de l'ANSES.