Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025., n° 638-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle : la loi du 19 novembre 2024 ne modifie l’article 50-0 du code général des impôts uniquement à compter aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. Or, dans l’assiette agricole, ces revenus ne sont pris en compte qu’à compter de 2026. L’article tel qu’actuellement rédigé serait donc inopérant en 2025.