Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025., n° 638-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le troisième »,
le mot :
« L’avant-dernier ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle.