Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 5 mars 2025)
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

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Photo de madame la députée Anchya Bamana

Anchya Bamana

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Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

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Photo de madame la députée Sandra Delannoy

Sandra Delannoy

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Gaëtan Dussausaye

Gaëtan Dussausaye

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Photo de monsieur le député Guillaume Florquin

Guillaume Florquin

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de monsieur le député René Lioret

René Lioret

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Christine Loir

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Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

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Photo de monsieur le député Serge Muller

Serge Muller

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Emmanuel Taché de la Pagerie

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I. – Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 :

« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmiers à prescrire les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l’exercice de leur profession dans des conditions déterminées par décret et sur des territoire déterminés par arrêté ne pouvant excéder cinq départements.

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation de l’ouverture de la prescription des produits de santé et des examens complémentaires aux infirmiers, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se évalue notamment la pertinence d’une généralisation de cette expérimentation. » 

 

 

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à limiter dans le temps ab initio la nouvelle compétence de prescription accordée aux infirmiers, en instaurant une phase d’expérimentation de trois ans pour la prescription de produits de santé et d’examens complémentaires. Les conditions de cette expérimentation, fixées par voie réglementaire, devraient par ailleurs la limiter géographiquement à cinq départements.
 
L’objectif est double : répondre à la problématique de la désertification médicale tout en évaluant les effets de cette évolution sur l’organisation des soins avant d’envisager ou non une éventuelle généralisation. 
 
Dans un contexte où l’accès aux soins se dégrade, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, le renforcement des compétences des infirmiers apparaît comme une réponse se voulant pragmatique et rapide. Toutefois, il s’agit d’un changement majeur qui doit être encadré et évalué pour garantir qu’il contribue réellement à améliorer l’offre de soins sans désorganiser la coordination avec les autres professionnels de santé, notamment les médecins généralistes. 
 
L’expérimentation permettra notamment d’apporter une réponse immédiate aux difficultés d’accès aux soins, en particulier dans les zones sous-dotées en médecins, de mesurer l’impact sur la qualité et la sécurité des soins, en étudiant les retours des patients et des professionnels de santé et d’évaluer les conséquences économiques pour l’Assurance Maladie et la soutenabilité financière d’une telle évolution. 
 
L’expérimentation de trois ans est justifiée par la nécessité d’évaluer la mesure mais aussi de lui donner un caractère temporaire, quitte à ce qu’elle soit prolongée ensuite autant que nécessaire, pour pallier la désertification médicale le temps que d’autres mesures structurelles, comme la formation de nouveaux médecins, produisent leurs effets
 
À l’issue de la période fixée, le Parlement pourra faire un bilan du dispositif afin de mesurer l’efficacité de cette expérimentation et d’éclairer sa décision.
 
Ainsi, cet amendement permet d’apporter une réponse immédiate aux besoins des patients tout en garantissant un suivi des effets de cette réforme sur les patients, l’organisation des soins et le système de santé.