Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mercredi 5 mars 2025)
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« pluridisciplinaire en santé »

les mots :

« pluriprofessionnelle en établissement ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir un encadrement juridique conforme au corpus législatif actuel en éliminant toute référence à une équipe de santé scolaire inexistante. 

En effet, la rédaction proposée repose sur l’hypothèse d’un service de santé scolaire, tel qu’il était organisé dans les Centres Médicaux Scolaires (CMS) via une structuration médico-centrée, structure qui fut dissoute en 1984 suite à une décision gouvernementale motivée par l’obsolescence, l’inefficacité et l’inadaptation de ce dispositif aux évolutions sanitaires des jeunes.