Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 26 mars 2025)
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« À titre dérogatoire des conditions fixées par »

les mots :

« Par dérogation aux conditions prévues à ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.