Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 28 mars 2025
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 3 décembre 2024
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 3 décembre 2024
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Vendredi 4 avril 2025
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 3 décembre 2024 (17e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 3 décembre 2024 (17e législature)
Première lecture au Sénat
Vendredi 4 avril 2025