Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Nicolas Bonnet

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Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Hendrik Davi

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Emmanuel Duplessy

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Charles Fournier

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Damien Girard

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Marie-Charlotte Garin

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Steevy Gustave

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Catherine Hervieu

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Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Nicolas Thierry

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Dominique Voynet

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi prévoyant la suspension des allocations familiales pour les parents de mineurs condamnés pour des crimes ou des délits.


Directement inspirée du programme du Rassemblement national, cette mesure est non seulement inefficace mais aussi dangereuse, en plus de contrevenir aux principes fondamentaux du droit pénal ainsi qu’à l’esprit de l’ordonnance de 1945.

 
L’expérience passée démontre l’inefficacité d’un tel dispositif. En 2013, la loi Ciotti, qui instaurait un mécanisme similaire pour lutter contre l’absentéisme scolaire, a été abrogée. Le rapport sénatorial du 17 octobre 2012 soulignait qu’aucune donnée statistique ne permettait d’attester son efficacité. Pire encore, durant son application, l’absentéisme avait augmenté. Déjà à l’époque, la suspension des allocations familiales était qualifiée de « réponse répressive univoque, inéquitable et inefficace ».

 
Enfin, la mesure proposée est d’une violence sociale inouïe. Elle creuserait encore la fracture entre les familles bénéficiaires d’allocations et celles qui n’y ont pas droit, sans pour autant s’attaquer aux causes profondes de la délinquance. Elle sanctionnerait de manière indiscriminée des familles entières, des parents - très souvent des mères célibataires-, déjà en difficulté. Cette mesure injuste contreviendrait également au principe de personnalité des peines selon lequel nul n'est pénalement responsable que de son propre fait. 


Les solutions, nous les connaissons : pour prévenir la délinquance juvénile, les professionnels de la justice des mineurs s’accordent à dire que les approches éducatives sont les plus efficaces. En associant les jeunes à des encadrants qualifiés, il est possible de les accompagner durablement et de les sortir des spirales de délinquance. 


Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste et Social demande la suppression de cet article.