- Texte visé : Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, n° 681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« 1° En cas de condamnation pour une contravention de première ou deuxième classe, le représentant de l’État dans le département adresse un avertissement au mineur ainsi qu’à sa famille. Cet avertissement expose les conséquences d’une récidive et les risques encourus en cas de nouvelle condamnation. Il peut également, en cas de manquement manifeste à l’autorité parentale, saisir les services compétents ou procéder aux signalements nécessaires auprès des autorités concernées. »
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité et la proportionnalité du dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation d’un mineur, tout en préservant un équilibre entre sanction et prévention.
L’application automatique d’une suspension des allocations familiales dès une condamnation, y compris pour les infractions les plus légères, risque de pénaliser principalement le cadre familial sans pour autant assurer une véritable prise de conscience chez le mineur. C’est pourquoi cet amendement prévoit qu’en cas de condamnation pour une contravention de première ou deuxième classe, le représentant de l’État dans le département ne procède pas à une suspension des allocations, mais adresse un avertissement formel au mineur et à ses représentants légaux. Cet avertissement rappelle les risques encourus en cas de récidive et souligne les conséquences possibles d’une répétition des infractions, notamment l’application des sanctions financières prévues pour des faits plus graves.
Par ailleurs, cet amendement permet d’introduire une capacité d’action pour les services de l’État face à des situations de carence éducative manifeste. Si des éléments objectifs laissent apparaître un manquement évident à l’exercice de l’autorité parentale, le représentant de l’État pourra saisir les services compétents ou procéder aux signalements nécessaires. Ce mécanisme garantit ainsi que les familles nécessitant un accompagnement social et éducatif puissent être identifiées et prises en charge, plutôt que directement sanctionnées.