Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, n° 681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Les infractions donnant lieu à une contravention de 1ère classe sont :
- La non présentation du certificat d'immatriculation ou du permis de conduire
- Le stationnement ou l'arrêt non autorisé
- Le défaut de paiement sur un stationnement payant
- Les feux de position non-conformes
Leur gravité et les troubles à l'ordre public engendrés étant moindres, cet amendement propose de ne pas mettre en place la suspension des allocations familiales lorsque de telles infractions sont commises.