Fabrication de la liasse

Amendement n°AS4

Déposé le vendredi 24 janvier 2025
Discuté
Tombé
(mercredi 29 janvier 2025)
Photo de monsieur le député Bryan Masson

Bryan Masson

Membre du groupe Rassemblement National

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Supprimer les alinéas 4 à 7.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à retirer les contraventions de type 1 à 4 du dispositif de suspension des allocations familiales prévu par la présente proposition de loi. Cette mesure excessive reviendrait à tenir les parents responsables d’infractions insignifiantes ne relevant pas de carences éducatives.