- Texte visé : Proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux, n° 687
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des collectivités locales compétentes, des représentants des bailleurs sociaux et des associations intervenant dans le domaine du logement, l’adéquation des critères de priorité visés à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation avec le profil des demandeurs de logements sociaux, la typologie du parc de logements sociaux et le bilan des attributions opérées par les bailleurs sociaux et les critères de sélection mis en œuvre par eux. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de réaliser un bilan de la liste actuelle de publics prioritaires pour l’attribution de logements locatifs sociaux.
Les évolutions successives de la liste des publics prioritaires entraîne aujourd’hui l’existence de pas moins de 14 catégories de personnes prioritaires, qui pour certaines se recoupent ou peuvent se cumuler, auxquelles le groupe Droite Républicaine entend donc ajouter une 15e catégorie. Nous sommes bien éloignés de l’objectif de simplification que ce groupe aime habituellement proclamer.
L’ajout des « personnes en activité professionnelle » poursuit un objectif purement communicationnel et vise à introduire une opposition stérile entre actifs en emploi, actifs en recherche d’emploi et retraités. En outre, les personnes « reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » sont d’ores et déjà prioritaires.
Surtout, cette proposition ne répond à aucun besoin particulier dès lors que 64,5 % des 390 000 attributions en 2023 l’ont été à des actifs d’après le GIP du Système National d’Enregistrement. Une part conséquente des demandeurs reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) ou des personnes sortant de l’hébergement d’urgence est, en outre, titulaire d’un contrat de travail.
De plus, les bailleurs sociaux privilégient largement les personnes en emploi dans le cadre de leurs commissions d’attributions internes, parmi les personnes proposées par les réservataires, pour des raisons de solvabilité financière et de taux d’effort.
Dès lors, cette proposition tend à représenter une photographie de l’existant plutôt qu’une évolution législative.
Ces constats posent cependant la question de la pertinence de la liste actuelle. D’autant qu’elle est souvent source d’incompréhensions pour les nombreux demandeurs qui, se pensant pourtant prioritaires, ne comprennent pas leurs difficultés d’accès à un logement social, même lorsqu’ils sont reconnus prioritaires au titre du DALO.
Cette situation s’explique en premier lieu par l’insuffisance de la production de logements sociaux depuis sept ans et par les difficultés croissantes dans les parcours locatifs pour passer d’un logement social au parc locatif privé. Elle s’explique également par l’inadéquation entre le profil des demandeurs de logements sociaux et les typologies de logements produits, comme en témoigne depuis plusieurs années le rapport annuel sur le mal-logement de la fondation Abbé Pierre.
Plutôt que d’ajouter un énième critère, dont nous avons rappelé supra le manque de pertinence, il nous paraît nécessaire de simplifier et d’actualiser cette liste de publics et probablement de la recentrer sur les ménages les plus vulnérables.
Ce travail ne pourra se faire qu’à l’appui d’une évaluation objective de ces derniers, en lien avec l’ensemble des acteurs du logement social.
C’est le sens du présent amendement.