Recherche dans la base des amendements

I. – À la fin, ajouter les mots :

« et dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous : ».

II. – En conséquence, compléter cet article par le tableau suivant :

« (En millions d’euros)

 ».

Le groupe Rassemblement national considère qu’assurer la capacité des organismes de Sécurité sociale à se financer doit être une priorité. Ces organismes ont besoin de recourir à l’emprunt, à court terme, pour financer leur fonds de roulement, et, à long terme, pour palier le déficit entre recettes et dépenses des organismes de Sécurité sociale.

En conséquence, le présent amendement propose dans un premier temps de fixer à 65 milliards d’euros pour 2025 le plafond d’emprunt de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Ce plafond constitue un maximum et comprend une marge de sécurité permettant de faire face à une dégradation brutale de la situation de trésorerie de l’ACOSS. Le recours effectif à des ressources non permanentes sera en moyenne nettement inférieur. Le plafond d’emprunt de l’ACOSS pour l’année 2025 est supérieur à celui de l’année 2024, qui avait été fixé par la loi de financement de la sécurité sociale à 45 milliards d’euros. Le relèvement du plafond d’emprunt de l’ACOSS est rendu nécessaire par la fin du cycle de reprise des déficits par la CADES initié par les lois organique et ordinaire du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie, qui avait allégé la trésorerie de l’ACOSS, ainsi que par l’accumulation de déficits du régime général, lesquels impliquent une variation de trésorerie négative, en particulier en fin d’année.

Les ressources mobilisées par l’ACOSS doivent permettre de couvrir également, outre l’ensemble des besoins de financement du régime général de sécurité sociale, ceux du régime des exploitants agricoles, du régime de sécurité sociale dans les mines, du régime spécial de la Caisse de prévoyance et retraite du personnel ferroviaire et du régime d’assurance vieillesse des fonctionnaires locaux et hospitaliers (CNRACL), auxquels l’ACOSS est autorisée à accorder des avances de trésorerie.

Le niveau de ressources non permanentes auquel pourra recourir la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF) est fixé à 300 millions d’euros pour l’année 2025.

Le plafond de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) est quant à lui fixé à 450 millions d’euros.

Enfin, le besoin de financement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) s’accroît notablement par rapport à 2024, en raison d’une nouvelle dégradation du solde prévisionnel, qui s’ajoute à ses déficits passés. Cette perspective défavorable conduit à augmenter le plafond d’emprunt de la CNRACL à 13,2 milliards d’euros en 2025.

Le présent amendement propose ensuite de permettre à l’ACOSS de recourir à des ressources non permanentes pour une durée maximum de 24 mois et dans la limite d’une moyenne annuelle pondérée de ses emprunts à 12 mois.

Si l’ACOSS n’a pas vocation à modifier sa position d’émetteur de court terme, la configuration actuelle des marchés de court terme et les enseignements retirés de la période récente amènent à envisager une évolution des limites réglementaires qui lui impose de n’emprunter que sur une durée inférieure ou égale à douze mois. Cela conduit à encadrer l’ensemble des contraintes tout en permettant à l’Agence de couvrir au mieux les besoins de financement de sa trésorerie, notamment en période de tension des marchés et en saisissant des opportunités de marché.

Ainsi, en pratique, l’agence ne souscrit quasiment que des emprunts de moins de six mois, soit très en deçà de la contrainte juridique, et la durée moyenne des emprunts est encore inférieure. Pour opérer sur des marchés plus profonds et plus diversifiés, tout en demeurant à des durées moyennes inférieures à douze mois, l’agence doit pouvoir contracter en complément des emprunts situés entre douze et vingt-quatre mois. Il est donc proposé de réviser cette contrainte « marginale » pour autoriser des emprunts pouvant aller jusqu'à vingt-quatre mois, sans que la durée moyenne pondérée ne puisse excéder douze mois.

La notion de durée moyenne pondérée, telle que prévue par l'amendement, correspond à la durée, exprimée en jours, des emprunts souscrits par l'ACOSS en fonction de leur montant. Elle est égale, pour une année civile donnée, à la moyenne des durées moyennes journalières, pondérées des emprunts de l'ACOSS calculée pour une année glissante.